| le 10 février 2012 Le Sénat a refusé d'inscrire la proposition de loi dont on s'était réjoui qu'elle soit votée par l'Assemblée Nationale. On est donc dans la configuration: Ordonnance Ballereau, avec accréditation aux dates de 2013 et 2016, et ristournes autorisées par l'amendement devenu article dans la loi du PLFSS ! Voici
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| le 27 janvier 2012 L'Assemblée Nationale a voté hier soir la proposition de loi sur la Réforme de la Biologie Médicale : le texte est conforme à celui présenté par la Commission Mixte Paritaire fin juillet (avant l'annulation par le Conseil Constitutionnel pour cavalier législatif) à l'exception d'un amendement : autorisation de « prélèvement » et non pas « phase pré-analytique » pour les infirmières. Pour nous, donc :
MAIS la proposition de loi doit encore passer devant les Sénateurs. Nous ferons tout pour qu'un créneau soit ouvert à ce projet avant la fin de la législature actuelle, et nous défendrons nos arguments en faveur d'un vote concordant avec celui des députés. | |||||||||||||||||||||
| le 23 janvier 2012 Comptage des actes avant le 1°fevrier Certaines ARS ont déjà fait ce rappel, d'autres non. Aussi, nous vous rappellons que vous avez à transmettre vos nombres d'actes réalisés en 2010 et 2011, avant le 1er février, à l'ARS de votre région, selon le décret no 2011-1268 du 10 octobre 2011. Les BHN sont à inclure dans ce comptage des actes. Art. 2. − Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare, auprès de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l’article 1er, qu’il a réalisés pendant l’année civile écoulée. Cette déclaration distingue :
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| le 10 janvier 2012 retour des ristournes La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au JO du 22 décembre 2011. L’article 58 intéresse la biologie médicale en élargissant la notion de "ristourne". I. L’article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d’être passés avec des régimes ou des organismes d’assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L.6133-1 et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. II. Le IV de l’article 8 de l’ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé. » Cet article 8 de l’ordonnance avait supprimé la notion de ristourne. Allons nous redevenir des prestataires de service ? Nomenclature 2012 A partir du 1° janvier 2012 la nouvelle nomenclature est applicable. Décret no 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d’un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale le décret précise les transmissions d'examens : « Art. R. 162-17. − I. – Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l’article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d’une copie de la prescription médicale mentionnée à l’article L. 6211-8 du même code. Lorsqu’un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l’assuré, la fiche de transmission mentionne l’accord de l’assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu’un examen n’est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l’accord de l’assuré dûment informé du tarif applicable. par ailleurs on ne dit plus "directeur de laboratoire" mais "biologiste responsable", on ne dit plus "analyses ou examens de laboratoire" mais "examens de biologie médicale". Enfin pour rappel, l'Ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale article 4 mentionnait déjà : Art. L. 162-13-3 du CSS En cas de transmission d’un échantillon biologique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l’échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l’ensemble des examens de biologie médicale réalisés. Le décret étant applicable tout de suite, il va falloir modifier les transmissions aux labos extérieurs, avec parfois le consentement du malade ! |
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| le 19 decembre 2011 Résultats des Elections professionnelles 2011 MERCI à tous pour votre vote: c’est un succès pour le SNBH - 5 sièges sur 6 nous sont attribués (pour rappel 4/6 en 2005 et 1998) - vous avez été nombreux à voter : 955 votants pour 1848 inscrits en Biologie (soit 51,68%), alors que la participation au vote, toutes disciplines confondues est de 32 %
Ces résultats devraient nous donner une excellente représentativité au ministère. Merci encore Je vous souhaite un Joyeux Noël et vous adresse tous mes vœux pour la nouvelle année. Dr Françoise COTTY Biologiste des Hôpitaux Président du SNBH | |||||||||||||||||||||
| le 25 novembre 2011 message important
rappel concernant l'accréditation :Nous tenons à vous rappeler que, tant que la proposition de loi amendée par la Commission Mixte Paritaire (CMP) puis censurée par le Conseil Constitutionnel n'est pas approuvée, l'Ordonnance du 13 janvier 2010 est réglementaire. L'arrêté en découlant, du 14 décembre 2010, prévoit l'envoi de la demande d'accréditation partielle (dépôt de dossier) au plus tard le 31 octobre 2012 pour l'option A, l'attestation valide de BioQualité non soumise au dépôt de dossier pour l'option B (N.B.:une dernière (pré)inscription BioQualité est possible jusqu'au 20 novembre 2011 avec 1ère réunion-formation-obligatoire- le mardi 29 novembre à Paris). Dans les 2 cas, le dossier complet devra être déposé au plus tard le 31 mai 2013 (3 vérifications de méthode + abonnement à EEQ pour au moins 50% des examens + description activité et calendrier prévisionnel pour une accréditation totale au plus tard le 31 octobre 2016). Dr Françoise COTTY Biologiste des Hôpitaux Président du SNBH | |||||||||||||||||||||
| le 9 novembre 2011 Elections professionnelles 2011
Le calendrier des élections professionnelles avance et le temps du vote approche. En attendant de vous prononcer, prenez connaissance des listes déposées au CNG : Profession de foi du SNBH Liste commission nationnale statutaire Liste conseil de discipline Retrouvez l'ensemble des listes déposées par l'intersyndicale à l'adresse suivantes : | |||||||||||||||||||||
| le 11 octobre 2011 Liste des postes vacants
Les avis de vacances de postes de praticiens hospitaliers du tour de l'automne 2011 sont publiés sur le site internet du CNG, à cette adresse : | |||||||||||||||||||||
| le 21 septembre 2011 Septembre 2011 : Quid de la réforme de la Biologie médicale ? Tout semblait pourtant bouclé le 12 juillet dernier après « l’arbitrage » de la Commission Mixte Paritaire mais c’était sans compter sur le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés socialistes, qui a censuré dans la nuit du 4 août un nombre certain d’articles de la Loi Fourcade dont ceux concernant la biologie médicale. Censure qui a porté, non sur le contenu des articles, mais sur le chemin juridique emprunté ! En effet la proposition de loi Fourcade avait pour but de toiletter la Loi HPST de juillet 2009, avant juin 2011 mais en fait seulement sur certains articles et ceux concernant la biologie médicale n’en faisant pas partie, ils ont été considérés comme cavaliers législatifs et par là même censurés ! Je vous rappelle que cette réforme avait déjà failli être abrogée pour des points de détails en février 2011 lors de la révision de la Loi de bioéthique. Au fil du débat parlementaire de la proposition de loi Fourcade plusieurs modifications ayant trait à la biologie et modifiant la réforme ont été intégrées et finalement validées par la Commission Mixte Paritaire (Députés-Sénateurs). Ces aménagements bénéficiaient d’un large consensus parmi les représentants des syndicats de biologistes privés et publics ainsi que des syndicats des internes et des jeunes biologistes :
En conclusion c’est donc le retour à la case départ, c’est à dire à l’Ordonnance de janvier 2010 non aménagée, qui en tant que texte réglementaire reste opposable. Suite du feuilleton à l’Assemblée Générale du SNBH lundi prochain à Angers… C. Grasmick suite de la lettre N° 16 | |||||||||||||||||||||
| le 9 aout 2011 Loi "Hôpital Patients Santé Territoires" : la décision du conseil constitutionnel Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la loi « Fourcade », le Ministère de la Santé a publié un communiqué de presse (http://www.sante.gouv.fr/loi-hopital-patients-sante-territoires-la-decision-du-conseil-constitutionnel.html) dont la phrase suivante mériterait sans doute l’attention de tout citoyen : …/…« Xavier Bertrand et Nora Berra dénoncent l’attitude politicienne des parlementaires socialistes à l’origine de la saisine qui n’avaient en réalité qu’un seul objectif : empêcher de trouver une solution durable aux difficultés que rencontrent les professionnels de santé en matière de RCP. »…/… suite du billet d'humeur | |||||||||||||||||||||
| le 25 juillet 2011 Postes non pourvu la liste des postes disponibles non pourvu est consultable ici ou éventuellement sur le site de la CNG | |||||||||||||||||||||
| le 15 juillet 2011 On a gagné La commission mixte paritaire s'est réuni le 13 juillet 2011. En ce qui nous concerne (voir article 20) : Abandon des ristournes Accréditation 80% en 2018 . Suppression de l’obligation d’accréditation à 100% en 2020 lire la depeche APM |
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