Décret no 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction de temps de travail des personnels médicaux,pharmaceutiques et ododntologistes des établissements publics de santé

Art. 1

Les personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologistes,régis par les décrets des 24 février 1984,29 mars 1985,28 septembre 1987,27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctioncs à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
lorsque les fonctions ne sont pas assurés à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée dd'activité des personnels intéressés.

Art. 2

pour l'année 2002, les personnels mentionnés à l'article 1er, s'ils ne peuvent bénéficier, en raison des nécessités du service, d'une réduction effective de leur temps de travail ont droit à une indemnisation forfaitaire fixée par arrêté des ministress chargés du budget et de la santé

Art. 3

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret

Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris le 7 octobre 2002

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