Décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1o et du 2o de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique,
Décrète :
Art. 1er. - Dans les cas où les marchés publics passés selon les règles mentionnées au titre III du code des marchés publics donnent lieu à des échanges d'informations par voie
électronique en application de l'article 56 dudit code, ces échanges s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 2 à 10 ci-dessous.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 56 (1o) du code des marchés publics, la personne publique peut mettre le règlement de la consultation, le cahier des charges,
les documents et renseignements complémentaires à la disposition des personnes intéressées sur un réseau informatique dont les modalités d'accès sont précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Quelle que soit la
procédure, les personnes intéressées doivent pouvoir consulter et archiver sur leur ordinateur le règlement de la consultation. Les personnes intéressées, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, et les candidats invités à présenter
une offre, dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, doivent pouvoir également consulter et archiver sur leur ordinateur le cahier des charges, les documents et
renseignements complémentaires. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une
procédure d'accusé de réception.
Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, la personne responsable du marché peut également envoyer par voie électronique la lettre de
consultation aux candidats invités à présenter une offre. Ceux-ci sont alors avisés qu'ils sont habilités à télécharger le dossier de la consultation. Hormis le cas des marchés négociés sans publicité préalable, mention doit avoir été
faite de cette possibilité dans l'avis d'appel public à concurrence.
Les personnes intéressées et les candidats peuvent demander que les documents mentionnés au premier alinéa leur soient envoyés par voie postale, sous forme d'un
support physique électronique ou sous forme d'un support papier.
Les candidats qui choisissent de prendre premier alinéa conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la
transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, la transmission sur un support physique électronique.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 56 (2o) du code des marchés publics, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Cette décision ainsi que les modalités de
la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique
doivent être envoyées dans des conditions qui permettent
d'authentifier la signature du candidat selon les exigences
posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
Dans les
documents ou informations fournis à l'appui de leur
candidature, qui pourront être également transmis par voie
électronique, les candidats doivent désigner la personne
habilitée à les représenter. Ils mettent en place des
procédures permettant à la personne responsable du marché de
s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et
transmises par la personne habilitée.
La transmission des
candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une
date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique.
Art. 4. - Dans le cas où une offre est susceptible
d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour
éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission
électronique qui pourraient en résulter, la personne publique
peut autoriser les candidats à envoyer leur offre sous la
forme d'un double envoi. En premier lieu, ils transmettent
leur signature électronique sécurisée. La réception de cette
signature vaut date certaine de réception de l'offre. En
second lieu, ils transmettent l'offre elle-même.
Lorsque la
possibilité prévue à l'alinéa ci-dessus est utilisée, la
personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel
public à la concurrence ou dans la lettre de consultation le
délai qui peut séparer la réception de la signature
électronique sécurisée de la réception de l'offre elle-même.
Ce délai ne saurait excéder vingt-quatre heures, sous peine de
l'irrecevabilité de l'offre.
Art. 5. - Les candidats doivent choisir entre, d'une
part, la transmission électronique de leurs candidatures et de
leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support
papier ou, le cas échéant, sur un support physique
électronique.
Art. 6. - En cas d'appel d'offres ouvert, si une
candidature n'est pas admise, l'offre correspondante est
éliminée des fichiers de la personne publique sans avoir été
lue. Le candidat en est informé.
Art. 7. - La personne publique assure la sécurité des
transactions sur un réseau informatique accessible à tous les
candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au
réseau et de recours à la signature électronique sont à la
charge de chaque candidat.
Art. 8. - La personne publique prend les mesures
propres à garantir la sécurité des informations portant sur
les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces
informations demeurent confidentielles.
A cet effet, la
personne responsable des marchés peut demander aux candidats
d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité tel que les
candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec
leurs concours.
Art. 9. - Dans le cas de candidatures groupées, le
mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Art. 10. - Tout document électronique envoyé par un
candidat dans lequel un virus informatique est détecté par
l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un
archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document
est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en
est informé.
Art. 11. - Le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre
de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent
Fabius
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