Compte épargne temps

Textes de référence

- Décret 2002-1244 du 7 octobre 2002, relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, (et portant création de 20 jours de RTT pour un PH Temps plein )

- Décret 2002- 1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un Compte Epargne Temps pour les personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

- Décret 2003 – 969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret du 18 novembre 2002 portant création du CET des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

- Arrêté du 30 avril 2003 modifié , relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé.

Personnels médicaux concernés :

: - PH, PH Temps partiel, Praticiens contractuels, Assistants , depuis le décret du 7 octobre 2002
: - Praticiens Attachés , depuis le décret du 17 novembre 2005.
: - Pas les internes .

Alimentation du CET :

: - 30 jours maximum par an au titre des congés annuels ( 10 jours max) et au titre des jours RTT (en tout ou partie)
: - les périodes de temps additionnelles qui ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Ces limites sont réduites proportionnellement pour les personnels exerçant à temps partiel.
Chaque CET est ouvert à la demande du praticien concerné , qui est informé chaque année , par le directeur de l’établissement des droits épargnés..

Durée du CET :

: - 10 ans ( décret du 18/11/2003).
: - toutefois ,pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d’ouverture du compte , cette durée est prolongée jusqu’à la date de départ en retraite.

Consommation du CET.

: - soit en une seule fois et en totalité à compter du délai de 10 ans.
: - soit progressivement : aucune période minimum n’est exigée .
: - de plein droit, à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption.
: - en cas de cessation définitive de fonctions, le praticien doit au préalable solder son CET. A défaut, il perd ses droits.

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