Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les
articles L. 6152-1 et L. 6152-6 ;
Vu le décret n° 70-1277 du
23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le
décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n°
2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de
travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17
octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du
temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent
:
Art. 1er.L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est supprimé.
Art. 2.Les articles 4, 5, 6 et 7 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est complété par les
dispositions suivantes :
« En application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002, modifié par le
décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003, pour l'année 2003, les jours
de congé de réduction du temps de travail sont indemnisés aux
personnels concernés sur la base de 300 EUR bruts par
jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de
retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le
décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus. »
Art. 5.Le directeur de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,Alain Lambert
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